Vous trouverez ici l'ensemble des informations sur les stages permis à points, les conditions pour pouvoir effectuer cette formation, les pièces à fournir pour la constitution de votre dossier... Une infraction ? Vous avez encore votre permis probatoire ? Tout sur le stage obligatoire ici

Types de stages

Les types de stages selon votre situation
Différentes situations possibles : Préalablement à votre inscription à un stage, il est nécessaire de nous signaler votre situation dans le cadre du stage que vous souhaitez effectuer :

• du « permis probatoire »,
• de « l'alternative aux poursuites »
• de « la composition pénale »
• de « la peine complémentaire »
• ou encore du « stage imposé dans le cadre du sursis avec mise à l’épreuve »

Stage de récupération de points volontaire

Après la verbalisation de l’infraction, le Ministère de l'Intérieur vous a expédié le document ref "48" vous informant de la perte de points de permis. Conservez-le précieusement. Pour effectuer un stage de récupération de points, vous devez vous renseigner en Préfecture ou sous Préfecture du solde de votre capital points.
Important, pour pouvoir récupérer des points à la suite du stage, vous devez réunir les conditions suivantes :

• avoir déjà perdu des points à la date du stage
• disposer au minimum d'un point sur votre permis de conduire à la date du stage
• ne pas avoir suivi de stage analogue depuis moins de 2 ans (de date à date)

Ce stage vous permet de récupérer 4 points au maximum. Le nombre total de vos points, à l’issue du stage, est toutefois limité à 12 points (plafond) ou à 6 en période probatoire (permis de moins de 3 ans). Compte tenu des délais existant entre la perte de points et son imputation sur le fichier national du permis de conduire, puis le courrier effectif en informant l’intéressé, il est primordial d’obtenir l’information exacte la plus récente possible de votre solde de points du permis. C'est le capital points, tel qu'il figure au fichier national des permis de conduire, qui fera foi lors de votre stage. Dès lors, il vous appartient, en vous rendant personnellement dans toute préfecture ou sous préfecture, de vérifier le solde actualisé de vos points.

Permis probatoire à 6 points

Institué depuis 2004, il s’agit d’un permis de conduire doté d'un capital de 6 points durant une période probatoire de 3 ans (réduite à 2 ans pour les personnes ayant opté pour la formule (AAC) d'Apprentissage Anticipé de la Conduite. Il s'adresse à tous les permis de conduire obtenus depuis le 1er Mars 2004, ainsi qu’à tout conducteur ayant vu son permis initial invalidé par la perte totale de ses points (solde de 0 Point). Leur nouveau permis sera probatoire. Durant la période probatoire de 3 ans, dès lors que vous avez été condamné pour une infraction entraînant une perte de 3 points ou plus, vous vous situez dans l'obligation de suivre un stage. Le délai fixé pour effectuer votre stage est de 4 mois maximum, à compter de la réception de la lettre recommandée vous informant de cette obligation. Le certificat de suivi du stage permet de récupérer 4 points (sans pouvoir toutefois dépasser le total de 6 points constituant votre capital initial), et de vous faire rembourser le montant de l’amende liée à l’infraction.
Si le conducteur ne commet aucune infraction entraînant un retrait de points durant ces 3 années de probation, le capital de son permis sera automatiquement porté à 12 points.
En revanche, tout retrait de point durant la période probatoire conduira la prolongation de la période probatoire pour 3 ans à compter du retrait de point(s).

Stage en alternative à la poursuite

Le Procureur peut proposer au conducteur contrevenant le classement sans suite de son infraction sous réserve que le conducteur effectue un stage de sensibilisation aux causes et conséquences des accidents. Dès la transmission de l’attestation de suivi du stage, le procureur classe le dossier sans suite, sans jugement, et donc sans autre pénalité pour le conducteur (amende, perte de points ou suspension du permis).
En contrepartie, ce stage ne donne droit à aucune récupération de points.

Stage en exécution d’une Composition pénale

A l’issue d’un accord établi entre le conducteur et le délégué du procureur, un médiateur ou un juge de proximité, la justice peut demander au contrevenant d'effectuer un stage de sensibilisation. La sanction ayant été négociée, elle permet d’éviter d’être poursuivi au tribunal et est bien souvent moins lourde que celle prononcée par un juge. Les points de l’infraction sont également retirés, et le stage ne donne pas lieu à la reconstitution de points.

Stage en peine complémentaire

Décidé en complément des peines principales par l’instance judiciaire ou par le juge de l'application des peines. Le stage de sensibilisation aux risques routiers doit être effectué dans un délai de 6 mois.
Comme il y a eu condamnation, les points de l’infraction jugée sont retirés.
Le stage ne donne pas lieu à la reconstitution de points.

Stage imposé dans le cadre d’un sursis avec mise à l’épreuve

Il s’agit d’une procédure spécifique, avec audience devant le tribunal de police (proposant le stage) et une audience après le stage (entraînant la substitution de la sanction par le suivi du stage, et donc sans aucune peine complémentaire).Cependant, le jugement ayant eu lieu, le conducteur se verra retirer les points liés à cette infraction car le dossier n’est pas classé sans suite.